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2012015181 1 SEPTEMBRE 2012. - Loi portant assentiment au Protocole facultatif relatif à la Convention sur la sécurité du personnel des Nations unies et du personnel associé, fait à New York le 8 décembre 2005
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Le Protocole facultatif relatif à la Convention sur la sécurité du personnel des Nations unies et du personnel associé, fait à New York le 8 décembre 2005, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 1er septembre 2012.
ALBERT
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,
D. REYNDERS
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
ANNEXE.
Art. N. Protocole facultatif relatif à la Convention sur la sécurité du personnel des Nations unies et du personnel associé
(Pour le protocole, voir : 2005-12-08/61 )
Travaux parlementaires
Session 2011-2012. Sénat : Documents. Projet de loi déposé le 23 mai 2012, n° 5-1630/1. Rapport fait au nom de la commission, n° 5-1630/2. Annales parlementaires. Discussion, séance du 28 juin 2012. Vote, séance du 28 juin 2012. Chambre des représentants : Documents. Projet transmis par le Sénat, n° 53-2316/1. Rapport fait au nom de la commission, n° 53-2316/2. Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 53-2316/3. Annales parlementaires. Discussion, séance du 19 juillet 2012. Vote, séance du 19 juillet 2012.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit