BE
2012015180 1 SEPTEMBRE 2012. - Loi portant assentiment à la Convention n° 177 de l'Organisation internationale du Travail concernant le travail à domicile, adoptée à Genève le 20 juin 1996
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
La Convention n° 177 de l'Organisation internationale du travail concernant le travail à domicile, adoptée à Genève le 20 juin 1996, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 1er septembre 2012.
ALBERT
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et ministre des Affaires étrangères,
D. REYNDERS
La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK
Vu et scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
ANNEXE.
Art. N. Convention n° 177 de l'Organisation internationale du Travail concernant le travail à domicile, adoptée à Genève le 20 juin 1996
(Pour la Convention, voir : 1996-06-20/50 )
Travaux parlementaires
Session 2011-2012. Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 19 mars 2012, n° 5-1541/1. - Rapport, n° 5-1541/2. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 31/05/2012. Chambre. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 53-2227/1. - Rapport fait au nom de la commission, n° 53-2227/2. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 53-2227/3. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 13/07/2012.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit