BE
2012015179 1 SEPTEMBRE 2012. - Loi portant assentiment à la Convention n° 176 de l'Organisation internationale du Travail concernant la sécurité et la santé dans les mines, adoptée à Genève le 22 juin 1995
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
La Convention n° er 176 de l'Organisation internationale du Travail concernant la sécurité et la santé dans les mines, adoptée à Genève le 22 juin 1995, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 1er septembre 2012.
ALBERT
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,
D. REYNDERS
La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK
Vu et scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
ANNEXE.
Art. N. Convention n° 176 de l'Organisation internationale du Travail concernant la sécurité et la santé dans les mines, adoptée à Genève le 22 juin 1995
(Pour la Convention, voir : 1995-06-22/47 )
Travaux parlementaires
Session 2011-2012. Sénat : Documents. Projet de loi déposé le 26/04/2012, n° 5-1589/2 Rapport fait au nom de la Commission 5-1589/1 Annales parlementaires. Discussion, séance du 28/06/2012. Vote, séance du 28/06/2012. Chambre : Documents. Projet transmis par le Sénat, n° 53-2309/1. Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 53-2309/2. Annales parlementaires. Discussion, séance du 19/07/2012. Vote, séance du 19/07/2012.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit