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2012015172 3 AOUT 2012. - Loi portant assentiment à la Convention sur la cybercriminalité, faite à Budapest le 23 novembre 2001
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
La Convention sur la cybercriminalité, faite à Budapest le 23 novembre 2001, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 3 août 2012.
ALBERT
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,
D. REYNDERS
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
ANNEXE.
Art. N. Convention sur la cybercriminalité
(Pour la convention, voir : 2001-11-23/66 )
Travaux parlementaires
Session 2011-2012. Sénat. Documents. Projet de loi déposé le 22 février 2012, n° 5-1497/1. Rapport, n° 5-1497/2. Annales parlementaires. Discussion, séance du 31 mai 2012. Vote, séance du 31 mai 2012. Chambre des représentants. Documents. Projet transmis par le Sénat, n° 53-2226/1. Rapport fait au nom de la commission, n° 53-2226/2. Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 53-2226/3. Annales parlementaires. Discussion, séance du 14 juin 2012. Vote, séance du 14 juin 2012.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit