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2012015168 25 AOUT 2012. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de l'Etat du Qatar concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Doha le 6 novembre 2007
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de l'Etat du Qatar concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Doha le 6 novembre 2007, sortira son plein et entier effet.
ANNEXE.
Art. N. Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de l'Etat du Qatar concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Doha le 6 novembre 2007
(Pour l'Accord, voir : 2007-11-06/48 )
Travaux parlementaires
Session 2011-2012. Sénat Documents. - Projet de loi déposé le 13/03/2012, n° 5-1529/1. - Rapport, n° 5-1529/2. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 05/07/2012. Chambre des représentants. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 53-2336/1. - Rapport fait au nom de la commission, n° 53-2336/2. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 53-2336/3. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 19/07/2010.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publié par le Moniteur belge.
Donné à Split, le 25 août 2012.
ALBERT
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes,
D. REYNDERS
Vu et scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit