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2012015166 25 AOUT 2012. - Loi portant assentiment au Mémorandum d'Accord concernant la coopération dans le domaine de la gestion des crises pouvant avoir des conséquences transfrontalières entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg, fait à Luxembourg le 1er juin 2006
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Le Mémorandum d'Accord concernant la coopération dans le domaine de la gestion des crises pouvant avoir des conséquences transfrontalières entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg, fait à Luxembourg le 1er juin 2006, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Split, le 25 août 2012.
ALBERT
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,
D. REYNDERS
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur,
Mme J. MILQUET
Vu et scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
ANNEXE.
Art. N. Mémorandum d'Accord concernant la coopération dans le domaine de la gestion des crises pouvant avoir des conséquences transfrontalières entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg
(NOTE : pour le Mémorandum, voir 2006-06-01/54 )
(NOTE : Ce Mémorandum entre en vigueur le 01/11/2013.)
Travaux parlementaires
Session 2011-2012. Sénat. Documents. Projet de loi déposé le 13/03/2012, n° 5-1530/1. Rapport fait au nom de la Commission, n° 5-1530/2. Annales parlementaires. Discussion, séance du 7 juin 2012. Vote, séance du 7 juin 2012. Chambre des représentants. Documents. Projet transmis par le Sénat, n° 53-2246/1. Rapport fait au nom de la commission, n° 53-2246/2. Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 53-2246/3. Annales parlementaires. Discussion, séance du 13 juillet 2012. Vote, séance du 13 juillet 2012.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit