BE
2012015164 25 AOUT 2012. - Loi portant assentiment à la Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée), faite à Strasbourg le 27 novembre 2008
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
La Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée), faite à Strasbourg le 27 novembre 2008, sortira son plein et entier effet.
ANNEXE.
Art. N. Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée)
(NOTE : pour la Convention, voir 2008-11-27/46 )
Travaux parlementaires
Session 2011-2012. Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 19/03/2012, n° 5-1542/1. - Rapport fait au nom de la Commission, n° 5-1542/2. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 07/06/2012. Chambre. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 53-2248/1. - Rapport fait au nom de la commission, n° 53-2248/2. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 53-2248/3. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 05/07/2012. Voir Décret de la Communauté flamande du 14 mars 2014 (Moniteur belge du 17 avril 2014 (Ed.2)), Décret de la Communauté française du 27 février 2014 (Moniteur belge du 25 avril 2014), Décret de la Communauté germanophone du 14 octobre 2013) (Moniteur belge du 6 décembre 2013 (Ed.2)), Ordonnance de la Commission communautaire commune du 26 février 2015 (Moniteur belge du 3 mars 2015).
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Split, le 25 août 2012.
ALBERT
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,
D. REYNDERS
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Vu et scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit