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2012015155 15 AOUT 2012. - Loi portant assentiment à l'Accord international de 2006 sur les bois tropicaux, fait à Genève le 27 janvier 2006
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'Accord international de 2006 sur les bois tropicaux, fait à Genève le 27 janvier 2006, sortira son plein et entier effet.
ANNEXE.
Art. N. Accord international de 2006 sur les bois tropicaux, fait à Genève le 27 janvier 2006.
(Pour l'Accord international, voir : 2006-01-27/57 )
Travaux parlementaires
Session 2011-2012. - Sénat - Documents Projet de loi déposé le 13/03/2012, n° 5-1531/1. - Rapport fait au nom de la Commission 5-1531/2. - Annales parlementaires. - Discussion, séance du 7 juin 2012. Vote, séance du 7 juin 2012. - Chambre - Documents Projet transmis par le Sénat, n° 53-2247/1. - Rapport fait au nom de la commission 53-2247/2. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 53-2247/3. - Annales parlementaires. - Discussion, séance du 5 juillet 2012. - Vote, séance du 5 juillet 2012.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 15 août 2012.
ALBERT
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit