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2012015139 10 JUILLET 2012. - Loi portant assentiment à la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Royaume de Belgique et la République de Corée, faite à Bruxelles le 17 janvier 2007
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
La Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Royaume de Belgique et la République de Corée, faite à Bruxelles le 17 janvier 2007, sortira son plein et entier effet.
ANNEXE.
Art. N1. Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Royaume de Belgique et la République de Corée.
(NOTE : pour la convention voir : 2007-01-17/41 . Cette Convention entre en vigueur le 29 septembre 2012.)
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 10 juillet 2012.
ALBERT
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,
D. REYNDERS
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Travaux parlementaires
Session 2011-2012. Sénat. Documents Projet de loi déposé le 22 février 2012, n° 5-1495/1. Rapport fait au nom de la Commission n° 5-1495/2. Annales parlementaires Discussion, séance du 31 mai 2012. Vote, séance du 31 mai 2012. Chambre des représentants Documents Projet transmis par le Sénat, n° 53-2225/1. Rapport fait au nom de la commission n° 53-2225/2. Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale n° 53-2225/3. Annales parlementaires Discussion, séance du 14 juin 2012. Vote, séance du 14 juin 2012. (2) Cette Convention entre en vigueur le 29 septembre 2012.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit