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2012015138 13 JUILLET 2012. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République tchèque relatif à la coopération policière, signé à Bruxelles le 27 novembre 2008
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République tchèque relatif à la coopération policière, signé à Bruxelles le 27 novembre 2008, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 13 juillet 2012.
ALBERT
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,
D. REYNDERS
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur,
Mme J. MILQUET
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
ANNEXE.
Art. N. Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République tchèque relatif à la coopération policière
(Pour l'accord, voir : 2008-11-27/45 )
Travaux parlementaires
Session 2011-2012. Sénat. Documents. Projet de loi déposé le 13/04/2012, n° 5-1574/1. Rapport fait au nom de la Commission, n° 5-1574/2. Annales parlementaires. Discussion, séance du 31 mai 2012. Vote, séance du 31 mai 2012. Chambre des représentants. Documents. Projet transmis par le Sénat, n° 53-2229/1. Rapport fait au nom de la commission, n° 53-2229/2. Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 53-2229/3. Annales parlementaires. Discussion, séance du 14 juin 2012. Vote, séance du 14 juin 2012.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit