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2012015137 13 JUILLET 2012. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de Malte relative à la coopération policière, signée à Bruxelles le 1er décembre 2005
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
La Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de Malte relative à la coopération policière, signée à Bruxelles le 1er décembre 2005, sortira son plein et entier effet.
ANNEXE.
Art. N. Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de Malte relative à la coopération policière
(NOTE : pour la Convention, voir 2005-12-01/34 )
Travaux parlementaires
Session 2011-2012. Sénat. Documents Projet de loi déposé le 13/04/2012, n° 5-1575/1. Rapport fait au nom de la Commission n° 5-1575/2. Annales parlementaires Discussion, séance du 31 mai 2012. Vote, séance du 31 mai 2012. Chambre Documents Projet transmis par le Sénat, n° 53-2230/1. Rapport fait au nom de la commission n° 53-2230/2. Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale n° 53-2230/3. Annales parlementaires Discussion, séance du 14 juin 2012. Vote, séance du 14 juin 2012. (2) Cette convention est entrée en vigueur le 22 septembre 2012.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 13 juillet 2012.
ALBERT
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,
D. REYNDERS
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur,
Mme J. MILQUET
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit