BE
2012015136 13 JUILLET 2012. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Croatie relative à la coopération policière, signée à Zagreb le 19 octobre 2004
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
La Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Croatie relative à la coopération policière, signée à Zagreb le 19 octobre 2004, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 13 juillet 2012
ALBERT
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,
D. REYNDERS
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur,
Mme J. MILQUET
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
ANNEXE.
Art. N. Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Croatie relative à la coopération policière, signée à Zagreb le 19 octobre 2004
(Pour la Convention, voir : 2004-10-19/38 )
Travaux parlementaires
Session 2011-2012. Sénat. Documents. Projet de loi déposé le 28/03/2012, n° 5-1552/1. Rapport fait au nom de la Commission n° 5-1552/2. Annales parlementaires. Discussion, séance du 31 mai 2012. Vote, séance du 31 mai 2012. Chambre. Documents. Projet transmis par le Sénat, n° 53-2228/1. Rapport fait au nom de la commission n° 53-2228/2. Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale n° 53-2228/3. Annales parlementaires. Discussion, séance du 14 juin 2012. Vote, séance du 14 juin 2012.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit