BE
2012015125 9 JUILLET 2012. - Loi portant assentiment à la Décision du Conseil européen du 25 mars 2011 modifiant l'article 136 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie est l'euro
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
La Décision du Conseil européen du 25 mars 2011 modifiant l'article 136 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie est l'euro, sortira son plein et entier effet.
(NOTE : pour la décision, voir 2011-03-25/22 )
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 9 juillet 2012.
ALBERT
Par le Roi
Le Vice-premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes,
D. REYNDERS
Le Vice-premier Ministre et Ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique,
S. VANACKERE
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Travaux parlementaires
Session 2011-2012. Sénat Documents : Projet de loi déposé le 15 mars 2012, n° 5-1536/1. Rapport, n° 5-1536/2. Annales parlementaires Discussion, séance du 10/05/2012. Vote, séance du 10/05/2012. Chambre des représentants Documents : Projet transmis par le Sénat, n° 53-2189/1. Rapport fait au nom de la commission 53-2189/2. Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 53-2189/3. Annales parlementaires Discussion, séance du 14/06/2012. Vote, séance du 14/06/2012.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit