BE
2012015106 20 JUIN 2012. - Loi portant assentiment au Traité instituant le Mécanisme européen de Stabilité (MES), signé à Bruxelles le 2 février 2012
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Le Traité instituant le Mécanisme européen de Stabilité (MES), signé à Bruxelles le 2 février 2012, sortira son plein et entier effet.
Les décisions du Conseil des gouverneurs en application des articles 5, paragraphe 6, m), 11, paragraphes 6, 19 et 44 du Traité instituant le Mécanisme européen de Stabilité (MES), sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 20 juin 2012.
ALBERT
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
S. VANACKERE
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,
D. REYNDERS
Le Ministre du Budget,
O. CHASTEL
Scellé du sceau de l'Etat
ANNEXE.
Art. N. Traité instituant le mécanisme Européen de stabilité entre le Royaume de Belgique, la République Fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République Hellénique, le Royaume d'Espagne, la République Française, la République Italienne, la République de Chypre, le Grand-Duché de Luxembourg, Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République Portugaise, la République de Slovénie, la République Slovaque et la République de Finlande
(Pour le Traité, voir : 2012-02-02/19 )
Travaux parlementaires
Session 2011-2012. Sénat. Documents : Projet de loi déposé le 29 mai 2012, n° 5-1598/1. Rapport, n° 5-1598/2. Annales parlementaires. Discussion, séance du 7 juin 2012. Vote, séance du 7 juin 2012. Chambre. Documents : Projet transmis par le Sénat, n° 53-2251/1. Rapport fait au nom de la commission 53-2251/2. Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 53-2251/3. Annales parlementaires. Discussion, séance du 14 juin 2012. Vote, séance du 14 juin 2012.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit