BE
2012015093 29 MARS 2012. - Loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et la République d'Arménie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier, et au Protocole d'application, faits à Bruxelles le 3 juin 2009
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'Accord entre les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et la République d'Arménie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier, et le Protocole d'application, faits à Bruxelles le 3 juin 2009, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 29 mars 2012.
ALBERT
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,
D. REYNDERS
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
La Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration,
Mme M. DE BLOCK
Vu et scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
ANNEXES.
Art. N1 . Annexe 1. - Accord entre les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et la République d'Arménie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier.
(Pour l'accord, voir : 2009-06-03/14 )
Art. N2. Annexe 2. - Protocole d'application de l'accord entre les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et la République d'Arménie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (Accord de réadmission).
(Pour le protocole, voir : 2009-06-03/15 )
Travaux parlementaires
Session 2011-2012. Sénat. Documents. Projet de loi déposé le 1er décembre 2011, n° 5-1371/1. Rapport fait au nom de la Commission 5-1371/2. Annales parlementaires. Discussion, séance du 26 janvier 2012. Vote, séance du 26 janvier 2012. Chambre. Documents. Projet transmis par le Sénat, n° 53-2024/1. Rapport fait au nom de la commission 53-2024/2. Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 53-2024/3. Annales parlementaires. Discussion, séance du 1er mars 2012. Vote, séance du 1er mars 2012.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit