BE
2012015040 6 FEVRIER 2012. - Loi portant assentiment à l'Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Djakarta le 9 novembre 2009
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part, et l'Acte final, faits à Djakarta le 9 novembre 2009, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 6 février 2012.
ALBERT
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
ANNEXE.
Art. N. Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Djakarta le 9 novembre 2009
(Pour l'Accord, voir : 2009-11-09/05 )
Travaux parlementaires
Session 2011-2012. Sénat. Documents Projet de loi déposé le 11/10/2011, n° 5-1260/1. - Rapport fait au nom de la Commission n° 5-1260/2. Annales parlementaires Discussion, séance du 1er décembre 2011. - Vote, séance du 1er décembre 2011. Chambre des représentants. Documents Projet transmis par le Sénat, n° 53-1930/1. - Rapport fait au nom de la Commission n° 53-1930/2. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale n° 53-1930/3. Annales parlementaires Discussion, séance du 12 janvier 2012. - Vote, séance du 12 janvier 2012.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit