BE
2012015039 7 FEVRIER 2012. - Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, faite à Lanzarote le 25 octobre 2007
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
La Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, faite à Lanzarote le 25 octobre 2007, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 7 février 2012.
ALBERT
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,
D. REYNDERS
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
ANNEXE.
Art. N. Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, faite à Lanzarote le 25 octobre 2007.
(Pour la Convention, voir CN : 2007-10-25/50 ).
Travaux parlementaires
Session 2010-2011 et 2011-2012. Sénat. Documents Projet de loi déposé le 23 août 2011, n° 5-1204/1. Rapport fait au nom de la Commission n° 5-1204/2. Annales parlementaires Discussion, séance du 23 novembre 2011. - Vote, séance du 23 novembre 2011. Chambre Documents Projet transmis par le Sénat, n° 53-1927/1. - Rapport fait au nom de la Commission n° 53-1927/2. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale n° 53-1927/3. Annales parlementaires Discussion, séance du 12 janvier 2012. - Vote, séance du 12 janvier 2012.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit