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2012014562 10 JANVIER 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 fixant les délégations de compétences pour l'application de l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E, et des sous-catégories C1, C1+E, D1, D1+E
Texte législatif (2 Articles)
Dans l'annexe de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 fixant les délégations de compétences pour l'application de l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E et des sous-catégories C1, C1+E, D1, D1+E, les modifications suivantes sont apportées
1. les mots " 23, § 1er, 8° et 10° " sont remplacés par " 23, § 1er, 7° ", les mots " 23, § 1er, 9° et 11° " sont remplacés par " 23, § 1er, 6° et 8° ";
2. le tableau du point B est complété par les lignes suivantes
Agréer les centres organisant la formation continue 46, alinéa 1er Délivrer l`agrément dans le délai 48, § 1er, alinéa 2 et 48, § 2, alinéa 3 Attribuer un numéro d`agrément à chaque centre de formation agréé 48, § 4
3. le tableau du point D est complété par les lignes suivantes
Admettre d`autre certificats ou agréments 23, § 1er, 2°, 47, § 1er, 2°, 47, § 2, 1° et 48, § 1er, alinéa 1er, 1° Déterminer les matières 47, § 1er, 3° Déterminer les modalités 47, § 1er, 5° Déterminer les modalités 48, § 1er, alinéa 1er, première phrase Déterminer le contenu 23, § 1er, 4°
Le présent arrêté entre en vigueur le 19 janvier 2013.
Donné à Bruxelles, le 10 janvier 2013.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Intérieur,
Mme J. MILQUET
Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,
M. WATHELET
Préambule
La Ministre de l'Intérieur et le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,
Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, l'article 23, remplacé par la loi du 18 juillet 1990 et modifié par les lois des 29 juin 1984 et 18 juillet 1990;
Vu l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E et des sous-catégories C1, C1+E, D1, D1+E,
Arrêtent