2012014484 10 JANVIER 2013. - Arrêté royal portant approbation du troisième avenant au contrat de gestion portant sur la période 2008-2012, conclu entre l'Etat et la SA SNCB

Le troisième avenant au contrat de gestion portant sur la période 2008-2012, conclu entre l'Etat et la SA SNCB, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le ministre qui a les Entreprises publiques dans ses attributions et le ministre qui a la Mobilité dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 janvier 2013.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Entreprises publiques,

P. MAGNETTE

Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,

M. WATHELET

ANNEXE.

Art. N. Troisième avenant au contrat de gestion portant sur la période 2008-2012, conclu entre l'Etat et la SA SNCB

(Pour l'avenant, voir : 2013-01-10/06 )

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, les articles 4 et 5;

Vu l'avis du Comité consultatif des Usagers auprès du groupe SNCB, donné le 26 septembre 2012;

Vu l'approbation du Conseil d'administration de la SA SNCB, donné le 1er octobre 2012;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 27 septembre 2012;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 octobre 2012;

Vu l'avis de la Commission paritaire nationale, donné le 26 septembre 2012;

Sur la proposition du Ministre des Entreprises publiques et du Secrétaire d'Etat à la Mobilité et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons