BE
2012014483 10 JANVIER 2013. - Arrêté royal portant approbation du troisième avenant au contrat de gestion portant sur la période 2008-2012, conclu entre l'Etat et la SA SNCB Holding
Texte législatif (3 Articles)
Le troisième avenant au contrat de gestion portant sur la période 2008-2012, conclu entre l'Etat et la SA SNCB Holding, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Le ministre qui a les Entreprises publiques dans ses attributions et le ministre qui a la Mobilité dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 janvier 2013.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Entreprises publiques,
P. MAGNETTE
Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,
M. WATHELET
ANNEXE.
Art. N. Troisième avenant au contrat de gestion portant sur la période 2008-2012, conclu entre l'Etat et la SA SNCB Holding
(Pour l'avenant, voir : 2013-01-10/05 )
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, les articles 4 et 5;
Vu l'avis du Comité consultatif des Usagers auprès du groupe SNCB, donné le 26 septembre 2012;
Vu l'approbation du Conseil d'administration de la SA SNCB Holding, donné le 28 septembre 2012;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 27 septembre 2012;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 octobre 2012;
Vu l'avis de la Commission paritaire nationale, donné le 26 septembre 2012;
Sur la proposition du Ministre des Entreprises publiques et du Secrétaire d'Etat à la Mobilité et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons