2012014482 24 OCTOBRE 2012. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 fixant les délégations de compétences pour l'application de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire et de l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur

Le tableau du point 2. A. de l'annexe de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 fixant les délégations de compétences pour l'application de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire et de l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur, est complété par les lignes suivantes

Délivrer l`agrément d`école de conduite, l`autorisation d`exploiter une unité d`établissement et l`approbation du terrain d`entrainement 5, § 1er, alinéa 1er Prolonger le délai 5, § 1er, alinéa 4 Retirer l`agrément d`école de conduite 6, § 3, alinéa 1er Suspendre ou retirer l`agrément d`école de conduite 6, § 3, alinéa 2 Retirer l`autorisation d`exploiter une unité d`établissement 7, § 3, alinéas 1er, 2 et 3 Autoriser le titulaire d`un brevet II, III ou V à être chargé de la direction d`une école de conduite 12, § 1er, 3° Retirer l`agrément d`école de conduite 12, § 1er, 3° Nommer les membres du jury d`examen 34, § 2, alinéa 1er Désigner le président, et trois présidents de chambre, ainsi que des vice-présidents, et un représentant du Ministre, titulaire d`un grade de niveau A 34, § 3, alinéa 1er Désigner les fonctionnaires et agents 39, § 1er, alinéa 2 Demander des renseignements concernant l`application de l`arrêté royal 39, § 1er, alinéa 4

Le tableau du point 2. B. de l'annexe de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 fixant les délégations de compétences pour l'application de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire et de l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur, est complété par les lignes suivantes

Déterminer le modèle de fiche de personnel 5, § 2, alinéa 2 Agréer les formations spécifiques 28, alinéa 1er et 2 Annuler les heures de stage 33, § 4, alinéa 6 Décider de remboursement du droit d`inscription 38, alinéa 2

Bruxelles, le 24 octobre 2012.

La Ministre de l'Intérieur,

Mme J. MILQUET

Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,

M. WATHELET

Préambule

La Ministre de l'Intérieur et le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,

Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, l'article 23, remplacé par la loi du 18 juillet 1990 et modifié par les lois des 29 juin 1984 et 18 juillet 1990;

Vu l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire;

Vu l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur;

Vu l'arrêté royal du 20 septembre 2012 modifiant l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur et l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire,

Arrêtent