2012014417 3 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 mars 2003 portant délégation de certains pouvoirs en matière de transport de choses par route

Texte

Article 1. Article unique. A l'article 2 de l'arrêté ministériel du 3 mars 2003 portant délégation de certains pouvoirs en matière de transport de choses par route, modifié par l'arrêté ministériel du 22 juillet 2009, les mots " du rangs A1 ou A2 " dans le § 3, alinéa 1er, sont remplacés par les mots " d'un grade de niveau B ".

Bruxelles, le 3 septembre 2012.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur,

Mme J. MILQUET

Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,

M. WATHELET

Préambule

La Ministre de l'Intérieur et le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,

Vu la loi du 3 mai 1999 relative au transport de choses par route;

Vu l'arrêté royal du 7 mai 2002 relatif au transport de choses par route;

Vu l'arrêté ministériel du 8 mai 2002 pris en exécution de l'arrêté royal du 7 mai 2002 relatif au transport de choses par route;

Vu l'arrêté ministériel du 3 mars 2003 portant délégation de certains pouvoirs en matière de transport de choses par route;

Considérant qu'il est nécessaire de déléguer certaines tâches à des agents de niveau B, afin d'assurer la bonne continuité du service,

Arrête