2012014289 13 JUILLET 2012. - [Arrêté royal portant détermination du modèle de carte de légitimation des membres du personnel de l'autorité de sécurité.]<AR 2017-01-20/19 , art. 1, 002; En vigueur : 26-02-2017>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-07-2012 et mise à jour au 16-02-2017)

1 . [ '> 1 La carte de légitimation est valable un an et est renouvelée chaque année.] '> 1

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( 1 )<Inséré par AR 2017-01-20/19 , art. 3, 002; En vigueur : 26-02-2017>

[ '> 1 Le modèle de carte de légitimation visé à l'article 74, § 2, du Code ferroviaire et à l'article 25 de la loi du 26 mars 2014 relative à la sécurité d'exploitation des lignes ferroviaires musées est établi conformément au modèle annexé au présent arrêté.

La carte de légitimation est signée par le ministre qui exerce l'autorité sur l'autorité de sécurité.] '> 1

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( 1 )<AR 2017-01-20/19 , art. 2, 002; En vigueur : 26-02-2017>

Le Ministre qui a [ '> 1 le transport ferroviaire] '> 1 dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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( 1 )<AR 2017-01-20/19 , art. 4, 002; En vigueur : 26-02-2017>

ANNEXE.

Art. N.[ '> 1 Annexe à l'arrêté royal du 13 juillet 2012 portant détermination du modèle de carte de légitimation des membres du personnel de l'autorité de sécurité

Recto KONINKRIJK BELGIE ROYAUME DE BELGIQUE KONIGREICH BELGIEN Legitimatiekaart Carte de légitimation Legitimationskarte Dienst Veiligheid en Interoperabiliteit van de Spoorwegen Service de Sécurité et d'Interoperabilité des Chemins de fer Dienst für Sicherheit und Interoperabilitât der Eisenbahnen Foto/Photo/Foto Naam/Nom/Name Graad/Grade/Grat Geldig van (...) tot (...) / Valable du (...) au (...) / Gültig von (...) bis (...) Logo

Verso De houder van deze kaart is een personeelslid van de veiligheidsinstantie Le titulaire de cette carte est un membre du personnel de l'autorité de sécurité Der Inhaber dieser Karte ist ein Personalmitglied der Sicherheitsbehörde De Minister, Le Ministre, Der Minister, Handtekening/Signature/Handzeichen Naam/Nom/Name

] '> 1

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( 1 )<AR 2017-01-20/19 , art. 5, 002; En vigueur : 26-02-2017>

Signatures

Donné à Bruxelles, le 13 juillet 2012.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Intérieur,

Mme J. MILQUET

Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,

M. WATHELET

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire, l'article 13/1, § 2, alinéa 2, inséré par la loi du 28 décembre 2011 modifiant la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire, en vue d'instaurer des amendes administratives;

Vu l'avis 51.349/4 du Conseil d'Etat, donné le 4 juin 2012;

Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur et du Secrétaire d'Etat à la Mobilité,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 20-01-2017 publié le 16-02-2017

Articles modifiés

INTITULE; 1; 1/1; 2; N