2012014270
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2012014270 13 JUIN 2012. - Arrêté royal relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d'accident(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-08-2020 et mise à jour au 21-08-2020)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2012014270
Art. 1 2012014270 13 JUIN 2012. - Arrêté royal relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d'accident(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-08-2020 et mise à jour au 21-08-2020)
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Texte
[Abrogé] <AR 2020-07-15/12 , art. 4.1.4, 002; En vigueur : 01-09-2020>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 15-07-2020 publié le 21-08-2020