BE
2012014269 30 JANVIER 2012. - Loi réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution en matière de responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d'accident
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'article 9 de la loi du 30 juillet 1926 instituant un conseil d'enquête maritime, modifié par les lois du 5 juin 1972 et 22 janvier 2007, est complété par un alinéa rédigé comme suit : " Le Conseil d'Enquête connaît en outre des appels contre les décisions de l'autorité compétente introduits conformément à l'article 8, alinéa 5 de la loi du 30 janvier 2012 réglant des matières visées à l'article 78 de la Constitution en matière de responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d'accident. "
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de L'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 30 janvier 2012.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de la Mer du Nord,
J. VANDE LANOTTE
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Travaux parlementaires
Session 2011-2012. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 53-1841/001. - Rapport, n° 53-1841/002. - Texte corrigé par la Commission, n° 53-1841/003. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 53-1841/004. Compte rendu intégral. - 15 décembre 2011. Sénat. Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants, n° 5-1403/1. - Rapport, n° 5-1403/2. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 5-1403/3. Annales. - 22 décembre 2011.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit