2012014268
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2012014268 30 JANVIER 2012. - Loi réglant des matières visées à l'article 78 de la Constitution en matière de responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d'accident(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-2019 et mise à jour au 01-08-2019)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2012014268
Art. 1 2012014268 30 JANVIER 2012. - Loi réglant des matières visées à l'article 78 de la Constitution en matière de responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d'accident(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-2019 et mise à jour au 01-08-2019)
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Texte
[Abrogé] <L 2019-05-08/14 , art. 123, 002; En vigueur : 01-09-2020>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Loi du 08-05-2019 publié le 01-08-2019