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2012014228 BE

2012014228 2 JUIN 2012. - Loi relative à l'organisme fédéral d'enquête sur les accidents de navigation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-08-2017 et mise à jour au 01-08-2019)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2012014228

Texte

[Abrogé] <L 2019-05-08/14 , art. 125, 003; En vigueur : 01-09-2020>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Loi du 08-05-2019 publié le 01-08-2019

MODIFIE PAR

Loi du 11-08-2017 publié le 25-08-2017

Articles modifiés

3; 4; 8; 14/1; 15; 21; 34/1

Arrêt cour constitutionnelle du 21-11-2013 publié le 28-02-2014

Articles modifiés

3; 8; 15; 35

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