BE
2012014127 22 AVRIL 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er septembre 2006 instituant le contrôle technique routier des véhicules utilitaires immatriculés en Belgique ou à l'étranger
Texte législatif (3 Articles)
Le présent arrêté transpose la Directive 2010/47/UE de la Commission du 5 juillet 2010 portant adaptation au progrès technique de la Directive 2000/30/CE du Parlement européen et du Conseil relative au contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans la Communauté.
Dans l'arrêté royal du 1er septembre 2006 instituant le contrôle technique routier des véhicules utilitaires immatriculés en Belgique ou à l'étranger, les annexes Ire et II sont remplacées par les annexes Ire et II, jointes au présent arrêté.
Le Ministre des Finances, le Ministre de l'Intérieur, le Ministre de la Justice et le Secrétaire d'Etat à la Mobilité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 22 avril 2012.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Finances,
S. VANACKERE
La Ministre de l'Intérieur,
Mme J. MILQUET
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,
M. WATHELET
ANNEXES.
Art. N1 . Annexe I. - Modèle de rapport de contrôle technique routier comportant une liste des points faisant l'objet du contrôle
(Modèle non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 09-05-2012, p. 27306-27307)
Vu pour être annexé à notre arrêté du 22 avril 2012 modifiant l'arrêté royal du 1er septembre 2006 instituant le contrôle technique routier des véhicules utilitaires immatriculés en Belgique ou à l'étranger.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Finances,
S. VANACKERE
La Ministre de l'Intérieur,
Mme J. MILQUET
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,
M. WATHELET
Art. N2. Annexe II. - Table des matières
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 09-05-2012, p. 27309-27316)
Vu pour être annexé à notre arrêté du 22 avril 2012 modifiant l'arrêté royal du 1er septembre 2006 instituant le contrôle technique routier des véhicules utilitaires immatriculés en Belgique ou à l'étranger.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Finances,
S. VANACKERE
La Ministre de l'Intérieur,
Mme J. MILQUET
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,
M. WATHELET
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité, modifiée par les lois des 18 juillet 1990, 5 avril 1995, 4 août 1996, 27 novembre 1996, et par l'arrêté royal du 20 juillet 2000, l'article 1er;
Vu l'arrêté royal du 1er septembre 2006 instituant le contrôle technique routier des véhicules utilitaires immatriculés en Belgique ou à l'étranger;
Vu l'avis de la Commission consultative Administration-Industrie, donné le 4 octobre 2011;
Vu l'association des Gouvernements de Région;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 octobre 2011;
Vu l'avis 50.555/4 du Conseil d'Etat, donné le 5 décembre 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre des Finances, du Ministre de l'intérieur, du Ministre de la Justice et du Secrétaire d'Etat à la Mobilité,
Nous avons arrêté et arrêtons