2012014007 20 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal autorisant Infrabel à émettre de nouvelles actions

La Société anonyme de droit public Infrabel est autorisée à augmenter son capital à concurrence de 43.817.098,63 EUR par émission de 51 606 nouvelles actions représentatives du capital attribuées à la SNCB Holding en rémunération d'un apport en nature d'actifs.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Le Ministre qui a les Entreprises publiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2011.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Entreprises publiques,

P. MAGNETTE

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, l'article 40, § 1er;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 décembre 2011;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 décembre 2011;

Sur la proposition du Ministre des Entreprises publiques et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons