2012014003
BE
BE
2012014003 20 OCTOBRE 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire. - Traduction allemande
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2012014003 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2012014003 20 OCTOBRE 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire. - Traduction allemande
Ouvrir la source officielle
20 OCTOBRE 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire. - Traduction allemande
Source: Mobilité et Transports
Publication: 18 janvier 2012
Numéro: 2012014003
page: 3021
Dossier numéro: 2009-10-20/09