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2012014000 2 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 300.000 EUR à la société anonyme de droit public à finalité sociale " Palais des beaux Arts " en application de l'avenant n° 10bis à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles
Texte législatif (4 Articles)
Une subvention de trois cent mille euros (300.000 EUR) est accordée à la société anonyme de droit public à finalité sociale " Palais des beaux Arts ", ayant son siège rue Ravenstein 23, à 1000 Bruxelles.
La subvention est imputée à charge de l'allocation de base 33.56.22.41.00.01.08 du budget général des dépenses du Service Public Fédéral Mobilité et Transports de l'année budgétaire 2011.
La subvention a pour objet de financer
- l'équipement de la salle M du PBA en matériel de cinéma digital [image (projecteur & serveur), son (amplificateur & woofers), et système 3D];
- les transformations de la salle de répétition " Ravenstein " de l'Orchestre National de Belgique dans le but de son optimalisation acoustique.
§ 1. Les études, travaux et fournitures faisant l'objet de la présente subvention seront exécutées à charge du budget du Palais des Beaux-Arts - qui effectuera les paiements sur ses fonds propres et sur les subventions.
§ 2. La subvention visée à l'article 1er sera payée au Palais des Beaux-Arts en plusieurs tranches variables en fonction de l'état d'avancement des études, travaux et fournitures à réaliser, et ceci selon les conditions d'ordonnancement qui ont été définies dans le protocole d'accord entre le SPF Mobilité et Transports - Beliris et le Palais des Beaux-Arts relatif à l'intervention en 2011 de Beliris dans la rénovation du Palais des Beaux-Arts.
La libération de chacune des tranches précitées de la subvention doit être expressément demandée par le Palais des Beaux-Arts par le biais de déclarations de créance établies en trois exemplaires, datées et signées.
§ 3. La Direction Infrastructure de Transport du Service Public Fédéral Mobilité et Transports, rue du Gouvernement provisoire n° 9-15, à 1000 Bruxelles, se charge du traitement administratif. Toute la correspondance relative au traitement administratif dans le cadre du présent arrêté est envoyée à l'adresse précitée.
Notre Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 2 décembre 2011.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 30 mai 2011 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011 et notamment l'article 1-01-7;
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;
Vu l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles, et particulièrement son avenant n° 10 bis;
Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;
Considérant que les activités du Palais des Beaux-Arts sont d'intérêt national;
Considérant que le programme budgétaire de l'avenant n° 10bis à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 prévoit, pour l'année 2011, un investissement de 300.000 EUR pour les travaux d'équipement de la salle M (cinéma) et de transformation de la salle de répétition de l'Orchestre national de Belgique;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 24 octobre 2011;
Sur la proposition de Notre Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la santé publique,
Nous avons arrêté et arrêtons