2012012016 29 MAI 2013. - Arrêté ministériel relatif au Règlement d'Ordre intérieur du Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail

Texte

Article 1 . Article unique. Le règlement d'ordre intérieur du Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail, repris à l'annexe au présent arrêté, est approuvé.

Bruxelles, le 29 mai 2013.

Mme M. DE CONINCK

ANNEXE.

Art. N. Règlement d'Ordre intérieur du Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail

(Pour le Règlement, voir : 2011-12-16/43 )

Préambule

La Ministre de l'Emploi,

Vu la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, les articles 44 et 47;

Vu l'arrêté royal du 27 octobre 2006 relatif au Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail, l'article 16;

Considérant que le Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail a élaboré son règlement d'ordre intérieur le 16 décembre 2011,

Arrête