2012012015 4 MARS 2012. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire (CP 118)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-03-2012 et mise à jour au 18-09-2012)

Le présent arrêté s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, y compris ceux auxquels s'applique l'article 65/1 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

Pour l'application du présent arrêté, on entend par ouvriers, les ouvriers et les ouvrières.

§ 1er. Par petites boulangeries et pâtisseries, on entend les boulangeries, les pâtisseries qui fabriquent des produits frais de consommation immédiate à très court délai de conservation et les salons de consommation annexés à une pâtisserie qui occupent en moyenne moins de vingt ouvriers exprimé en équivalent temps plein.

§ 2. Le nombre d'ouvriers est comptabilisé par unité technique d'exploitation au sens de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie.

§ 3. Le nombre moyen d'ouvriers est déterminé annuellement au 30 septembre, sur base de l'occupation des ouvriers et des travailleurs intérimaires durant la période de référence, qui va du 1er septembre au 31 août précédant ce jour.

§ 4. Le nombre d'équivalent temps plein est obtenu en divisant par 365 le nombre de jours calendrier que chaque ouvrier et travailleur intérimaire a presté dans la période de référence.

§ 5. Pour les ouvriers qui sont dans un régime de travail de moins de 75 % d'un régime de travail à temps plein, le nombre total de jours calendrier tel qu'obtenu au § 4 est divisé par 2.

§ 6. [ 1 Les périodes de suspension de l'exécution du contrat de travail liées à une incapacité de travail due à une maladie de plus de 3 mois ainsi que les suspensions totales des prestations dans le cadre du crédit-temps ou de congés thématiques ne sont pas pris en compte dans ce calcul.] 1

§ 7. Le résultat obtenu en application du présent article au 30 septembre produit ses effets pour les délais de préavis notifiés à partir du 1er janvier suivant ce jour.

§ 8. Lorsque le résultat obtenu au 30 septembre a pour effet que l'entreprise passe de petite boulangerie et pâtisserie à grande boulangerie ou le contraire, l'employeur doit en informer les ouvriers par écrit, au plus tard le 31 octobre suivant ce jour.

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( 1 )<AR 2012-09-01/06 , art. 1, 002; En vigueur : 18-09-2012>

CHAPITRE 2. - Délais de préavis

Section 1re. - Régime général

Le régime de la présente section s'applique aux employeurs et aux ouvriers qui ressortissent à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, à l'exception des petites boulangeries et pâtisseries visées à l'article 3.

En cas de préavis donné par l'employeur, les délais de préavis à respecter sont ceux repris à l'annexe du présent arrêté.

En cas de préavis donné par l'ouvrier, les délais de préavis à respecter sont ceux repris à l'annexe du présent arrêté.

Section 2. - Régime applicable aux petites boulangeries et pâtisseries

Le régime de la présente section s'applique aux employeurs et aux ouvriers des petites boulangeries et pâtisseries telles que définies à l'article 3, qui ressortissent à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire.

En cas de préavis donné par l'employeur, les délais de préavis à respecter sont ceux fixés à l'annexe du présent arrêté.

En cas de préavis donné par l'ouvrier, les délais de préavis sont ceux repris à l'annexe du présent arrêté.

Section 3. - Dispositions communes

Lorsque le licenciement est donné en vue de la prépension ou de la pension légale, les délais de préavis à respecter sont ceux repris à l'annexe du présent arrêté.

Les régimes fixés au chapitre 2 ne modifient en rien les dispositions légales en matière de période d'essai.

CHAPITRE 3. - Dispositions finales

L'arrêté royal du 17 juillet 2002 fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire est abrogé.

Les préavis notifiés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté continuent à sortir tous leurs effets.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2012.

Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 mars 2012.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi,

Mme M. DE CONINCK

ANNEXE.

Art. N. Délais de préavis applicables à partir du 1er janvier 2012 en cas de licenciements et de démissions dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire (CP 118)

1. Délais de préavis à respecter à partir du 1er janvier 2012, en cas de licenciement (articles 5 et 8)

Régime général

(article 5) Petites boulangeries et pâtisseries

(article 8) Ancienneté de service Durée du préavis fixée en jours calendrier Moins de 6 mois 7 7 De six mois à moins d'un an 42 38 1 an 49 42 2 ans 56 45 3 ans 63 49 4 ans 70 52 5 ans 84 63 6 ans 91 66 7 ans 98 70 8 ans 105 73 9 ans 112 77 10 ans 126 91 11 ans 133 94 12 ans 140 98 13 ans 147 101 14 ans 154 105 15 ans 168 126 16 ans 175 129 17 ans 182 133 18 ans 189 136 19 ans 196 140 20 ans 210 161 21 ans 217 164 22 ans 224 168 23 ans 231 171 24 ans 238 175 25 ans 252 182 26 ans 259 185 27 ans 266 189 28 ans 273 192 29 ans 280 196 30 ans 294 203 31 ans 301 206 32 ans 308 210 33 ans 315 213 34 ans 322 217 35 ans 336 224 36 ans 343 227 37 ans 350 231 38 ans 357 234 39 ans 364 238 40 ans 378 245 41 ans 385 248 42 ans 392 252 43 ans 399 255 44 ans 406 259 45 ans et plus 420 266

2. Délais de préavis à respecter à partir du 1er janvier 2012, en cas de démission (articles 6 et 9)

Régime général

(article 6) Petites boulangeries et pâtisseries

(article 9) Ancienneté de service Durée du préavis fixée en jours calendrier Moins de 6 mois 3 3 de 6 mois à moins d'un an 21 19 1 an 24 21 2 ans 28 22 3 ans 31 24 4 ans 35 26 5 ans 42 31 6 ans 45 33 7 ans 49 35 8 ans 52 36 9 ans 56 38 10 ans et plus 56 42

3. Lorsque le licenciement est donné à partir du 1er janvier 2012, en vue de la prépension ou de la pension légale (article 10)

Ancienneté de service Durée du préavis fixée en jours calendrier Moins de 20 ans 35 20 ans et plus 70

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 4 mars 2012 fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire (CP 118)

Donné à Bruxelles, le 4 mars 2012 .

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi,

Mme M. DE CONINCK

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, l'article 61, § 1er, numéroté par la loi du 20 juillet 1991;

Vu l'arrêté royal du 17 juillet 2002 fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire (CP 118);

Vu la proposition de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire du 7 juin 2011;

Vu l'avis 50.661/1 du Conseil d'Ctat, donné le 13 décembre 2011 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 01-09-2012 publié le 18-09-2012

Article modifié : 3