2012011476 13 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 14 novembre 2012 relative à la rémunération équitable due par les exploitants de lieux de projection audiovisuelle ainsi que par les organisateurs d'événements temporaires de projection d'oeuvres audiovisuelles, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins

Est rendue obligatoire, la décision du 14 novembre 2012, reprise en annexe, relative à la rémunération équitable due par les exploitants de lieux de projection audiovisuelle ainsi que par les organisateurs d'événements temporaires de projection d'oeuvres audiovisuelles, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2013 ou le jour de sa publication au Moniteur belge si celle-ci est postérieure au 1er janvier 2013.

Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 décembre 2012.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Economie,

J. VANDE LANOTTE

ANNEXE.

Art. N. Décision du 14 novembre 2012 relative à la rémunération équitable due par les exploitants de lieux de projection audiovisuelle ainsi que par les organisateurs d'événements temporaires de projection d'oeuvres audiovisuelles, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins

(Pour la décision, voir : 2012-11-14/07 )

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, l'article 42;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie,

Nous avons arrêté et arrêtons