2012011474
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2012011474 13 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 14 novembre 2012 relative à la rémunération équitable due par les exploitations qui offrent de l'hébergement et/ou préparent et/ou servent des repas et/ou des boissons, ainsi que par les discothèques/dancings, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2017 et mise à jour
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2012011474
Art. 1 2012011474 13 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 14 novembre 2012 relative à la rémunération équitable due par les exploitations qui offrent de l'hébergement et/ou préparent et/ou servent des repas et/ou des boissons, ainsi que par les discothèques/dancings, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2017 et mise à jour
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Texte
[Abrogé] <AR 2017-12-17/19 , art. 83,7°, 002; En vigueur : 01-01-2018>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 17-12-2017 publié le 29-12-2017