2012011463 26 NOVEMBRE 2012. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 25-58-2 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012 et destiné à couvrir des dépenses relatives à des investissements économiseurs d'énergie

Un crédit d'engagement de 2.498.641,28 euros et un crédit de liquidation de 3.232.368,00 euros sont prélevés du crédit provisionnel inscrit au programme 25-58-2 (allocation de base 58.21.01.00.01) du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012 et est réparti conformément au tableau suivant

Wettelijke artikels

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Articles légaux Activiteiten

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Activités Basisallocaties

- Allocations de base KO

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DC Gesplitste kredieten (in euro)

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Crédits dissociés (en euros) Departementen

- Départements Afdelingen

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Divisions Programma's

- Programmes Sectie 02: FOD Kanselarij van de Eerste Minister

Section 02 : SPF Chancellerie du Premier Ministre 02 21 0 1 74.22.15 CL/VE 34.898.00 Sectie 04: FOD Personeel en Organisatie

Section 04 : SPF Personnel et Organisation 04 21 0 1 74.22.15 CL/VE 124.546,00 Sectie 12: FOD Justitie

Section 12 : SPF Justice 12 40 0 2 74.22.15 CE/VK 1.373.069,98 CL/VE 2.148.971,00 Sectie 13: FOD Binnenlandse Zaken

Section 13 : SPF Intérieur 13 40 0 2 74.22.15 CL/VE 187.891,00 Sectie 14: FOD Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Ontwikkelingssamenwerking

Section 14 : SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement 14 21 0 1 74.22.15 CL/VE 1.891,00 Sectie 17: Federale Politie

Section 17 : Police Fédérale 17 90 3 1 74.22.15 CL/VE 71.487,00 Sectie 18: FOD Financiën

Section 18 : SPF Finances 18 40 0 2 74.22.15 CE/VK 1.125.571,30 CL/VE 461.193,00 Sectie 23: FOD Werkgelegenheid, Arbeid en Sociaal Overleg

Section 23 : SPF Emploi, Travail et Concertation sociale 23 40 0 2 74.22.15 CL/VE 19.232,00 Sectie 24: FOD Sociale Zekerheid

Section 24 : SPF Sécurité Sociale 24 21 6 2 74.22.15 CL/VE 9.226,00 Sectie 32: FOD Economie, K.M.O., Middenstand en Energie

Section 32 : SPF Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie 32 21 2 0 74.22.15 CL/VE 49.984,00 Sectie 33: FOD Mobiliteit en Vervoer

Section 33 : SPF Mobilité et Transports 33 21 0 1 74.22.15 CL/VE 26.806,00 Sectie 46: POD Wetenschapsbeleid

Section 46 : SPP Politique Scientifique 46 21 0 1 74.22.15 CL/VE 96.243,00 Algemeen totaal CE/VK 2.498.641,28 Total général CL/VE 3.232.368,00

Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2012 aux programmes et allocations de base concernés.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le Ministre des Finances et du Développement durable et le Ministre du Budget sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 novembre 2012.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Finances et du Développement durable,

S. VANACKERE

Le Ministre du Budget,

O. CHASTEL

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 février 2012 portant sur le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012, notamment l'article 2.25.6;

Considérant qu'un crédit provisionnel d'engagement de 2.978.000 euro, et un crédit provisionnel de liquidation de 12.660.000 euros destinés à couvrir des dépenses relatives à d'investissements économiseurs d'énergie sont inscrits au programme 25-58-2 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 octobre 2012;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 novembre 2012;

Sur la proposition du Ministre des Finances et du Développement durable et du Ministre du Budget,

Nous avons arrêté et arrêtons