2012011462
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2012011462 13 NOVEMBRE 2012. - Arrêté ministériel de reconnaissance de la commune de Burdinne comme centre touristique en exécution de l'arrêté royal du 16 juin 2009 exécutant l'article 17, deuxième alinéa, de la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2012011462
Art. 1 2012011462 13 NOVEMBRE 2012. - Arrêté ministériel de reconnaissance de la commune de Burdinne comme centre touristique en exécution de l'arrêté royal du 16 juin 2009 exécutant l'article 17, deuxième alinéa, de la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services
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Texte
Article 1. Article unique. La commune de Burdinne est reconnue comme centre touristique.
Bruxelles, le 13 novembre 2012.
Mme S. LARUELLE
Préambule
La Ministre des P.M.E. et des Indépendants,
Vu la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services, l'article 17, deuxième alinéa;
Vu l'arrêté royal du 16 juin 2009 exécutant l'article 17, deuxième alinéa, de la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services;
Vu la demande du 4 novembre 2011, introduite par la commune de Burdinne, complétée le 12 septembre 2012,
Arrête