2012011404 8 OCTOBRE 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 septembre 2004 déterminant l'intervention financière du centre public d'action sociale pour la guidance et l'accompagnement d'un ayant droit à l'intégration sociale ou une aide sociale financière visant sa mise à l'emploi en entreprise

Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 23 septembre 2004 déterminant l'intervention financière du centre public d'action sociale pour la guidance et l'accompagnement d'un ayant droit à l'intégration sociale ou une aide sociale financière visant sa mise à l'emploi en entreprise, le 3° est remplacé par ce suit

" 3° partenaire agréé : tout organisme reconnu par le centre public d'action sociale pour accomplir la mission de guidance et d'accompagnement d'un ayant droit à l'intégration sociale ou à une aide sociale financière visant sa mise à l'emploi en entreprise selon une méthodologie validée par le centre public d'action sociale. "

A l'article 4, alinéa 1er, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées

a) dans le 1°, les mots " le centre public d'action sociale, " sont insérés entre les mots " prestées par " et les mots " le service public de l'emploi ou le(s) partenaire(s) agréé(s) ";

b) dans le 2°, les mots " le centre public d'action sociale, " sont insérés entre les mots " prestées par " et les mots " le service public de l'emploi ou le(s) partenaire(s) agréé(s) ".

L'article 5 du même arrêté est abrogé.

Le ministre qui a l'Intégration sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 octobre 2012.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de la Justice,

Mme A. TURTELBOOM

La Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté,

Mme M. DE BLOCK

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale, l'article 57quater, § 2, modifié par la loi du 2 août 2002;

Vu la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale, l'article 9, § 2 et l'article 13, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 23 septembre 2004 déterminant l'intervention financière du centre public d'action sociale pour la guidance et l'accompagnement d'un ayant droit à l'intégration sociale ou une aide sociale financière visant sa mise à l'emploi en entreprise;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 mars 2012;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 mai 2012;

Vu l'avis 51.949/1/V du Conseil 'Etat, donné le 4 septembre 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de la Justice, et de la Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons