BE
2012011344 25 AOUT 2012. - Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie (II)
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
[L'article 4 de la loi du 6 avril 2010 concernant le règlement de certaines procédures dans le cadre de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur est complété par le 15°, rédigé comme suit :" 15° le non-respect des dispositions de l'article 18, §§ 2/1 à 2/3, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, insérées par la loi du 25 août 2012 et de l'article 15/5bis, §§ 11/1 à 11/3, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, insérées par la loi du 25 août 2012 ".] (ERRATUM, voir M.B. 06-09-2012, p. 55935)
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Split, le 25 août 2012.
ALBERT
Par le Roi
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des Chances,
Mme J. MILQUET
La Ministre des Classes moyennes, des P.M.E. et des Indépendants,
Mme S. LARUELLE
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord,
J. VANDE LANOTTE
Le Secrétaire d'Etat à l'Energie,
M. WATHELET
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Travaux parlementaires
Session 2011/2012. Chambre des représentants. Documents. - Projet de loi, 53-2321 - n° 1. - Rapport, 53-2321 - n° 2. Texte corrigé par la commission, 53-2321 - n° 3. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, 53-2321 - n° 4. Compte rendu intégral. - 18 juillet 2012. Sénat. Documents. - Projet transmis par la Chambre des représentants, 5-1761 - n° 1. - Rapport, 5-1761 - n° 2. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, 5-1761 - n° 3. Annales du Sénat. - 19 juillet 2012. Voir aussi : Chambre des représentants. Documents. - Projet de loi, 53-2320 - n° 1. - Amendement, 53-2320 - n° 2. - Rapport, 53-2320 - n° 3. - Texte corrigé par la commission, 53-2320 - n° 4. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, 53-2320 - n° 5. Compte rendu intégral. - 18 juillet 2012 Sénat. Documents. - Projet évoqué par le Sénat, 5-1760 - n° 1. - Rapport, 5-1760 - n° 2. - Décision de ne pas amender, 5-1760 - n° 3. Annales du Sénat. - 19 juillet 2012.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit