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2012011332 3 AOUT 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 décembre 1998 prescrivant l'établissement d'une statistique mensuelle de l'activité dans l'industrie du bâtiment et du génie civil
Texte législatif (4 Articles)
Dans l'article 1er, l'alinéa 2 du paragraphe 1er de l'arrêté royal du 17 décembre 1998 prescrivant l'établissement d'une statistique mensuelle de l'activité dans l'industrie du bâtiment et du génie civil, est remplacé par ce qui suit
" Sont soumises à cette statistique les entreprises appartenant à la branche d'activité visée à l'alinéa précédent et ayant occupé à un moment quelconque des deux années précédentes et de l'année en cours 5 salariés au moins. Les entreprises sont soumises à un système d'échantillonnage rotatif à l'exception des entreprises de 20 salariés et plus qui sont interrogées de manière exhaustive. ".
Dans le même arrêté, l'article 2 est remplacé par ce qui suit
" Art. 2. La statistique est élaborée au moyen des catégories de renseignements à fournir qui sont énumérées dans les annexes 1re à 3 du présent arrêté. ".
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Le ministre ayant l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 3 août 2012.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Economie,
J. VANDE LANOTTE
ANNEXES.
Art. N1 . Annexe 1. - Une entreprise qui a entre 5 et 9 salariés
Mensuellement
Activité principale
Description de l'activité principale
Nombre d'heures prestées pendant le mois - bâtiment
Nombre d'heures prestées pendant le mois - génie civil
Nombre d'heures prestées pendant le mois - parachèvement
Annuellement (à ne remplir qu'une fois en janvier de la première année d'interrogation conformément au système d'échantillonnage rotatif)
Nombre d'heures prestées pendant l'année précédente - bâtiment
Nombre d'heures prestées pendant l'année précédente - génie civil
Nombre d'heures prestées pendant l'année précédente - parachèvement
Vu pour être annexé à notre arrêté du 3 août 2012 modifiant l'arrêté royal du 17 décembre 1998 prescrivant l'établissement d'une statistique mensuelle de l'activité dans l'industrie du bâtiment et du génie civil.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Economie,
J. VANDE LANOTTE
Art. N2 . Annexe 2. - Une entreprise qui a entre 10 et 19 salariés
Mensuellement
Activité principale
Description de l'activité principale
Nombre d'heures prestées pendant le mois - bâtiment
Nombre d'heures prestées pendant le mois - génie civil
Nombre d'heures prestées pendant le mois - parachèvement
Nouvelles commandes enregistrées dans le mois en Euro (TVA exclue) par région, Union européenne et hors Union européenne - bâtiment
Nouvelles commandes enregistrées dans le mois en Euro (TVA exclue) par région, Union européenne et hors Union européenne génie civil
Nouvelles commandes enregistrées dans le mois en Euro (TVA exclue) par région, Union européenne et hors Union européenne - parachèvement
Annuellement (à ne remplir qu'une fois en janvier de la première année d'interrogation conformément au système d'échantillonnage rotatif)
Nombre d'heures prestées pendant l'année précédente - bâtiment
Nombre d'heures prestées pendant l'année précédente - génie civil
Nombre d'heures prestées pendant l'année précédente - parachèvement
Vu pour être annexé à notre arrêté du 3 août 2012 modifiant l'arrêté royal du 17 décembre 1998 prescrivant l'établissement d'une statistique mensuelle de l'activité dans l'industrie du bâtiment et du génie civil.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Economie,
J. VANDE LANOTTE
Art. N3. Annexe 3. - Une entreprise qui a 20 salariés et plus
Mensuellement
Activité principale
Description de l'activité principale
Nombre d'heures prestées pendant le mois - bâtiment
Nombre d'heures prestées pendant le mois - génie civil
Nombre d'heures prestées pendant le mois - parachèvement
Nouvelles commandes enregistrées dans le mois en Euro (TVA exclue) par région, Union européenne et hors Union européenne - bâtiment
Nouvelles commandes enregistrées dans le mois en Euro (TVA exclue) par région, Union européenne et hors Union européenne - génie civil
Nouvelles commandes enregistrées dans le mois en Euro (TVA exclue) par région, Union européenne et hors Union européenne - parachèvement
Vu pour être annexé à notre arrêté du 3 août 2012 modifiant l'arrêté royal du 17 décembre 1998 prescrivant l'établissement d'une statistique mensuelle de l'activité dans l'industrie du bâtiment et du génie civil.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Economie,
J. VANDE LANOTTE
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique, l'article 1erquinquies, renuméroté et modifié par la loi du 22 mars 2006, l'article 3, alinéa 1er, modifié par la loi du 22 mars 2006 et l'article 16, modifié par la loi du 1er août 1985;
Vu le Règlement (CE) n° 1165/98 du Conseil du 19 mai 1998 concernant les statistiques conjoncturelles;
Vu l'arrêté royal du 17 décembre 1998 prescrivant l'établissement d'une statistique mensuelle de l'activité dans l'industrie du bâtiment et du génie civil;
Vu l'avis du Conseil supérieur de Statistique, donné le 12 octobre 2011;
Vu l'avis 51.344/1 du Conseil d'Etat, donné le 24 mai 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre de l'Economie,
Nous avons arrêté et arrêtons