2012011258 15 JUIN 2012. - Arrêté royal remplaçant les articles 1er et 2 de l'arrêté royal du 18 août 2010 établissant le taux de la redevance à percevoir pour la délivrance des certificats d'origine

L'article 1er de l'arrêté royal du 18 août 2010 établissant le taux de la redevance à percevoir pour la délivrance des certificats d'origine est remplacé par ce qui suit

" Article 1er. La délivrance de certificats d'origine par les organismes désignés, conformément à l'article 2 de l'arrêté royal n° 283 du 30 mars 1936 portant réglementation de la délivrance de certificats d'origine, donne lieu à la perception d'une redevance de 14 euros par certificat électronique et de 16 euros par certificat papier. Il est en outre perçu 1,75 euro pour chaque duplicata. "

L'article 2 du même arrêté est remplacé par ce qui suit

" Art. 2. Annuellement, le 31 janvier, cette redevance est adaptée à l'évolution de l'indice des prix à la consommation selon la formule suivante

Arrondi à 2 chiffres après la virgule, avec

Rt = (Ro x I) / 109,67

t = année

Rt = redevance pendant l'année t

Ro = redevance, visée à l'article 1er du présent arrêté

I = l'indice à la consommation du mois de décembre de l'année t-1 (année de base 1996 = 100)

Le montant indexé des redevances est publié annuellement par extrait dans le Moniteur belge. "

Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 juin 2012.

ALBERT

Par le Roi

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord,

J. VANDE LANOTTE

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal n° 283 du 30 mars 1936 portant réglementation de la délivrance de certificats d'origine, l'article 7, modifié par la loi du 23 juillet 1955;

Vu l'arrêté royal du 18 août 2010 établissant le taux de la redevance à percevoir pour la délivrance des certificats d'origine;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 octobre 2011;

Vu l'avis 50.970/1 du Conseil d'Etat, donné le 6 mars 2012;

Sur la proposition du Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord,

Nous avons arrêté et arrêtons