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2012011229 BE

2012011229 4 MAI 2012. - Arrêté royal fixant le cadre linguistique de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-05-2018 et mise à jour au 30-05-2018)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2012011229

Texte

[Abrogé] <AR 2018-05-21/03 , art. 3, 002; En vigueur : 30-05-2018>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 21-05-2018 publié le 30-05-2018

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