BE
2012011228 15 MAI 2012. - Arrêté ministériel octroyant délégation de compétence dans le cadre de l'article 125 du Code des sociétés et de l'article 14 de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises
Texte législatif (2 Articles)
Les titulaires des fonctions qui suivent sont investis d'une délégation de compétence dans le cadre de l'application de l'article 125, § 1er, alinéas 2 et 3 du Code des sociétés et de l'article 14 de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises
1° le Directeur général de la Direction générale de la Régulation et de l'Organisation du Marché;
2° le Conseiller général de la Division Réglementations financières et comptables auprès de la Direction générale de la Régulation et de l'Organisation du Marché;
3° le Conseiller, Chef du service Droit comptable - Audit - Coopératives auprès de la Direction générale de la Régulation et de l'Organisation du Marché;
4° en cas d'absence de l'agent, visé au 3°, l'agent du niveau A du service Droit comptable - Audit - Coopératives avec la plus grande ancienneté de service.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 15 mai 2012
Mme S. LARUELLE
Préambule
La Ministre des Classes moyennes,
Vu la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises, l'article 14, modifié en dernier lieu par la loi du 22 mars 2012;
Vu le Code des sociétés, l'article 125, § 1er, alinéas 2 et 3, modifiés par la loi du 22 mars 2012,
Arrête