BE
2012011171 11 AVRIL 2012. - Loi modifiant la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services en ce qui concerne les dérogations autorisées
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Dans l'article 16, § 2, de la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services, les modifications suivantes sont apportées
1° dans la phrase introductive de l'alinéa 1er, les mots " des produits " sont remplacés par les mots " d'un des groupes de produits ";
2° dans l'alinéa 2, les mots " , à l'extérieur de l'unité d'établissement, il est uniquement fait référence à cette activité, qu'il est uniquement fait de la publicité pour cette activité, que le choix des autres produits est limité et que " sont supprimés;
3° dans l'alinéa 2, les mots " du produit ou des produits constituant l'activité principale, " sont remplacés par les mots " du groupe de produits constituant l'activité principale ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 11 avril 2012.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture,
Mme S. LARUELLE
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Travaux parlementaires
Documents de la Chambre des représentants : Session 2010/2011 : Proposition de loi de M. Luykx et consorts, 53-1385, n° 1. - Amendements, 53-1385, n° 2. - Rapport, 53-1385, n° 3. - Texte adopté par la commission, 53-1385, n° 4. Session 2011/2012 : Amendements, 53-1385, n os 5 et 6. - Rapport complémentaire fait au nom de la commission, 53-1385, n° 7. - Texte adopté par la commission, 53-1385, n° 8. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, 53-1385, n° 9. Compte rendu intégral : 1er mars 2012 Documents du Sénat : Session 2011/2012 : Projet non évoqué par le Sénat, 5-1512, n° 1.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit