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2012011091 11 AVRIL 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 février 1991 portant mise en vigueur et exécution de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs
Texte législatif (3 Articles)
A l'article 2 de l'arrêté royal du 13 février 1991 portant mise en vigueur et exécution de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, le mot " Serbie " est inséré entre les mots " Saint Marin " et " Slovénie ".
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2012.
Le Ministre qui a les Assurances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 11 avril 2012.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Economie,
J. VANDE LANOTTE
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, les articles 2 et 3;
Vu l'arrêté royal du 13 février 1991 portant mise en exécution de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, les articles 2 et 3;
Vu l'urgence de mettre la législation belge en conformité avec la décision d'exécution de la Commission européenne du 22 novembre 2011 sur l'application de la Directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles de l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs;
Considérant que la décision d'exécution susvisée de la Commission européenne du 22 novembre 2011 stipule qu'à compter du 1er janvier 2012, les Etats membres s'abstiennent d'effectuer des contrôles de l'assurance de la responsabilité civile pour les véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire de la Serbie et qui font l'objet de l'addendum n° 1 à la convention entre les bureaux nationaux d'assurance des Etats membres de l'Espace économique européen et d'autres Etats associés;
Sur la proposition du Ministre de l'Economie,
Nous avons arrêté et arrêtons