BE
2012011089 15 FEVRIER 2012. - Loi modifiant la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Dans l'article 4 de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification, le paragraphe 6, inséré par la loi du 13 décembre 2010 et abrogé par la loi du 31 mai 2011, est rétabli dans la rédaction suivante
" § 6. La signature du titulaire de certificat peut être matérialisée par un équivalent satisfaisant aux exigences visées à l'article 2, alinéa 2, 2°. "
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 15 février 2012.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Economie,
J. VANDE LANOTTE
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Travaux parlementaires
Session 2010/2011. Documents de la Chambre des représentants : Proposition de loi de M. Somers et consorts, 53-1450, n° 1. - Addendum, 53-1450, n° 2. - Amendement, 53-1450, n° 3. - Rapport, 53-1450, n° 4. - Texte adopté par la commission, 53-1450, n° 5. Session 2011/2012. Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, 53-1450, n° 6. Compte rendu intégral : 19 janvier 2012 Documents du Sénat : Projet non évoqué par le Sénat, 5-1445, n° 1.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit