2012011019
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2012011019 5 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal relatif au financement du contrôle des sociétés de gestion des droits d'auteur et des droits voisins(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-07-2016 et mise à jour au 01-07-2016)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2012011019
Art. 1 2012011019 5 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal relatif au financement du contrôle des sociétés de gestion des droits d'auteur et des droits voisins(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-07-2016 et mise à jour au 01-07-2016)
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Texte
[Abrogé] <AR 2016-06-16/13 , art. 5, 002; En vigueur : 01-07-2016>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 16-06-2016 publié le 01-07-2016