2012009499 6 DECEMBRE 2012. - Arrêté ministériel portant modification de l'annexe à l'arrêté ministériel du 5 juin 2008 fixant la liste des points pour les prestations effectuées par les avocats chargés de l'aide juridique de deuxième ligne partiellement ou complètement gratuite

Le point 7 de l'annexe de l'arrêté ministériel du 5 juin 2008 fixant la liste des points pour les prestations effectuées par les avocats chargés de l'aide juridique de deuxième ligne partiellement ou complètement gratuite est complété comme suit

" 7.15. Intervention dans le cadre de la législation Salduz pour les majeurs et les mineurs

7.15.1. Non détenus

7.15.1.1. Concertation confidentielle préalable : 1

7.15.1.2. Concertation téléphonique confidentielle préalable : 1

7.15.1.3. Concertation confidentielle préalable hors cabinet : 2

7.15.2. Détenus

7.15.2.1. Concertation téléphonique confidentielle préalable : 1

7.15.2.2. Concertation confidentielle préalable sur place : 2

7.15.2.3. Assistance durant l'audition par la police : 2

7.15.2.4. Assistance durant l'audition chez le juge d'instruction : 2

7.15.2.5. Descente sur les lieux en vue de la reconstitution des faits : 4

7.15.3. Déplacement dans le cadre de la législation Salduz : les frais de déplacements sont rémunérés à raison de 1/2 point par tranche de 20 km à partir du cabinet

7.15.4. Nuit ( 19 h 00 -7 h 00) : +2

7.15.5. Weekend du samedi matin 7 h 00 au lundi matin 7 h 00 et jour férié : + 1 . "

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2012.

Bruxelles, le 6 décembre 2012.

Mme A. TURTELBOOM

Préambule

La Ministre de la Justice,

Vu le Code judiciaire, les articles 446bis, 508/13, 508/19, 508/22 et 508/23 insérés par la loi du 23 novembre 1998;

Vu l'arrêté royal du 20 décembre 1999 contenant les modalités d'exécution relatives à l'indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne et relatif au subside pour les frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique, l'article 2, 1°, alinéa 2;

Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2008 fixant la liste des points pour les prestations effectuées par les avocats chargés de l'aide juridique de deuxième ligne partiellement ou complètement gratuite;

Vu la proposition de l'" Orde van de Vlaamse balies " et de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone;

Considérant que la loi du 13 août 2011 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive afin de conférer des droits, dont celui de consulter un avocat et d'être assistée par lui, à toute personne auditionnée et à toute personne privée de liberté introduit de nouvelles prestations dans le cadre de l'aide juridique;

Que l'indemnisation de ces prestations nécessite une adaptation de l'annexe à l'arrêté ministériel du 5 juin 2008;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 juin2012;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, l'article 17, § 2;

Vu l'avis du Conseil d'Etat 52.533/2, donné le 3 décembre 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,

Arrête