2012009483 13 NOVEMBRE 2012. - Arrêté royal modifiant le Règlement général sur les frais de justice en matière répressive, établi par l'arrêté royal du 28 décembre 1950 concernant les frais administratifs relatifs aux affaires pénales (NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2014-12-19/24 , art. 18)

Dans l'article 91, alinéa 2, du Règlement général sur les frais de justice en matière répressive, fixé par arrêté royal du 28 décembre 1950, tel que modifié par l'arrêté royal du 11 décembre 2001, le montant de " 25 euros " est remplacé par le montant de " 50 euros ".

Cet article double le montant de 25 EUR vers 50 EUR et ceci par analogie avec l'arrêté royal du 23 décembre 1993 qui dans le temps doublait le montant de 500 FB. vers 1 000 FB.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2012.

Cet article fixe la date d'entrée en vigueur de l'arrêté.

Cet article détermine quel ministre est chargé de l'exécution de l'arrêté.

J'ai l'honneur d'être,

Sire,

de Votre Majesté,

le très respectueux

et très fidèle serviteur.

La Ministre de la Justice,

Mme A. TURTELBOOM

AVIS 51.771/1/V DU 9 AOUT 2012 DE LA SECTION DE LEGISLATION DU CONSEIL D'ETAT

Le Conseil d'Etat, section de législation, première chambre des vacations, saisi par la Ministre de la Justice, le 20 juillet 2012, d'une demande d'avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal modifiant le Règlement général sur les frais de justice en matière répressive, établi par l'arrêté royal du 28 décembre 1950 concernant 'les frais administratifs relatifs aux affaires pénales', a donné l'avis suivant

1. En application de l'article 84, § 3, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation s'est limitée à l'examen de la compétence de l'auteur de l'acte, du fondement juridique et de l'accomplissement des formalités prescrites.

Fondement juridique

Le projet d'arrêté soumis pour avis vise à porter l'indemnité visée à l'article 91, alinéa 2, de l'arrêté royal du 28 décembre 1950 'portant Règlement général sur les frais de justice en matière répressive' de vingt-cinq à cinquante euros.

Le fondement juridique à cet effet est procuré par l'article 6, alinéa 1er, de la loi-programme (II) du 27 décembre 2006. Selon cette disposition, le Roi établit, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, un Règlement général sur les frais de justice en matière répressive établissant la liste des frais de justice, leur tarification et leur procédure de paiement et de recouvrement.

Il est rappelé qu'en vertu de l'article 6, alinéa 2, de la loi précitée, l'arrêté envisagé devra être confirmé par la loi dans les vingt-quatre mois qui suivent la date de sa publication au Moniteur belge.

Formalités

Le dossier n'indique pas que le projet a fait l'objet de l'examen préalable prescrit par l'article 19/1, § 1er, de la loi du 5 mai 1997 'relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable'. Si ce n'est effectivement pas le cas, cet examen devra encore être effectué. Si l'examen préalable le requiert, une évaluation d'incidence sur le développement durable devra également être réalisée, conformément à l'article 19/2 de cette loi.

On ajoutera au préambule un alinéa faisant référence à l'accomplissement de la formalité imposée par l'article 19/1 (et éventuellement /2) de la loi du 5 mai 1997.

La chambre était composée de

MM.

M. Van Damme, Président de chambre;

J. Smets et B. Thys, conseillers d'Etat;

J. Velaers, assesseur de la section de législation;

Mme M. Verschraeghen, greffier assumé.

Le rapport a été présenté par M. W. Pas, premier auditeur.

La concordance entre la version néerlandaise et la version française a été vérifiée sous le contrôle de M. W. Van Vaerenbergh, conseiller d'Etat.

Le greffier,

M. Verschraeghen.

Le président,

M. Van Damme.