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2012009476 13 NOVEMBRE 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er juillet 2011 portant exécution des articles 16, 13°, 17, 20, 63, 70 et 88 du Code pénal social et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social
Texte législatif (3 Articles)
Dans l'article 10 de l'arrêté royal du 1er juillet 2011 portant exécution des articles 16, 13°, 17, 20, 63, 70 et 88 du Code pénal social et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social, le tiret suivant est ajouté après le deuxième tiret
" - Mme Geneviève Meunier, conseillère; ".
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Le Ministre qui a la Sécurité sociale dans ses attributions, le Ministre qui a les Indépendants dans ses attributions, le Ministre qui a la Justice dans ses attributions, le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions, et le Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre des Affaires sociales,
Mme L. ONKELINX
La Ministre des Indépendants,
Mme S. LARUELLE
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK
Le Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale,
J. CROMBEZ
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 6 juin 2010 introduisant le Code pénal social, les articles 16, 13° et 70;
Vu l'arrêté royal du 1er juillet 2011 portant exécution des articles 16, 13°, 17, 20, 63, 70 et 88 du Code pénal social et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social;
Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, de la Ministre des Indépendants, de la Ministre de la Justice, de la Ministre de l'Emploi, et du Secrétaire d'Etat à la lutte contre la fraude sociale et fiscale,
Nous avons arrêté et arrêtons